Déclaration D'Accessibilité

PRSCILLIA GALLEPIDES  s’est engagé à rendre ses sites Web accessibles conformément au Décret royal 1112/2018 du 7 septembre sur l’accessibilité des sites Web et des applications mobiles du secteur public.

ÉTAT DE CONFORMITÉ Ce site Web est partiellement conforme au RD 1112/2018 en raison des exceptions et de l’absence de conformité des aspects indiqués ci-dessous.

CONTENU NON ACCESSIBLE Le contenu suivant n’est pas accessible pour les raisons suivantes :

Non-conformité au RD 1112/2018 :

Dans certains cas, il peut arriver que le contenu textuel soit présenté sans un contraste suffisant.

Charge disproportionnée :

Non applicable.

Contenu non relevant de la législation applicable :

Non applicable.

PRÉPARATION DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ Cette déclaration a été préparée le 30 septembre 2024.

La méthode utilisée pour cette déclaration a été une auto-évaluation réalisée par l’Agent de Numérisation responsable de la création correcte et du bon fonctionnement de ce site Web.

Dernière révision de la déclaration : 30 mars 2023.

OBSERVATIONS ET COORDONNÉES Communications sur les exigences d’accessibilité Vous pouvez adresser des communications sur les exigences d’accessibilité (article 10.2.a du RD 1112/2018) telles que :

informer sur tout manquement éventuel de ce site Web en matière d’accessibilité transmettre d’autres difficultés d’accès au contenu formuler toute autre demande ou suggestion d’amélioration concernant l’accessibilité du site Web À travers le formulaire de contact que nous avons désigné à cet effet sur notre page de contact.

Vous pouvez également signaler ces incidents par e-mail à l’adresse suivante : pga@avocatespagne.pro

Les communications seront reçues et traitées par l’Unité Responsable de l’Accessibilité de l’Agent de Numérisation responsable de la création et du bon fonctionnement de ce site Web.

Demandes d’informations accessibles et réclamations À travers le formulaire de contact que nous proposons sur notre page, vous pouvez soumettre :

une réclamation relative au respect des exigences du RD 1112/2018 une demande d’information accessible concernant : les contenus exclus du champ d’application du RD 1112/2018 selon l’article 3, paragraphe 4 les contenus exemptés de l’obligation de respecter les exigences d’accessibilité en raison d’une charge disproportionnée. Dans la demande d’information accessible, il convient de spécifier clairement les faits, les raisons et la demande permettant de déterminer qu’il s’agit d’une demande raisonnable et légitime.

PROCÉDURE D’APPLICATION Si une demande d’information accessible ou une réclamation est rejetée après avoir été soumise, si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise, ou si la réponse ne répond pas aux exigences prévues à l’article 12.5 du RD 1112/2018, vous pouvez engager une réclamation. Une réclamation peut également être engagée si aucune réponse n’a été reçue.

La procédure de réclamation prévue à l’article 13 du RD 1112/2018 peut être initiée via ce lien.

CONTENU OPTIONNEL Le site Web :

a été conçu en conformité avec les normes et réglementations actuelles en matière d’accessibilité, en respectant les points de vérification de priorité 2 (AA) définis dans la spécification des Directives pour l’Accessibilité au Contenu Web (WCAG 2.1) est optimisé pour les dernières versions de Chrome, Edge, Firefox, Safari et Opera est conçu pour être correctement affiché sur n’importe quelle résolution et sur tous les appareils de bureau, tablettes ou mobiles (conception adaptative) a été réalisé en utilisant HTML5 comme langage de balisage et CSS 3 pour son design De plus, un travail continu d’audit et de révision des contenus est effectué pour faciliter leur interprétation et améliorer la navigation sur le portail Web.