Mentions Légales Et Conditions Générales D'Utilisation

I. INFORMATIONS GÉNÉRALES Conformément à l’obligation d’information prévue par la Loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSI-CE) du 11 juillet, les données générales suivantes sont fournies pour ce site web :

La propriété de ce site web, https://avocatespagne.pro/, (ci-après dénommé Site Web) est détenue par : priscillia galepides, avec NIF : X7651533P, et dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse : C/ Timón 1

Téléphone de contact :

Email de contact : pga@avocatespagne.pro

II. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION Objet des conditions : le Site Web L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées Conditions) est de régir l’accès et l’utilisation du Site Web. Aux fins des présentes Conditions, le Site Web sera entendu comme : l’apparence externe des interfaces d’écran, à la fois de manière statique et dynamique, c’est-à-dire l’arborescence de navigation ; et tous les éléments intégrés tant dans les interfaces d’écran que dans l’arborescence de navigation (ci-après dénommés Contenus) et tous les services ou ressources en ligne éventuellement proposés aux Utilisateurs (ci-après dénommés Services).

PGA Immobilier et Successions en Espagne se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du Site Web et des Contenus et Services qui y sont incorporés. L’Utilisateur reconnaît et accepte que, à tout moment, PGA Immobilier et Successions en Espagne puisse interrompre, désactiver et/ou annuler l’un quelconque de ces éléments intégrés au Site Web ou l’accès à ceux-ci.

L’accès au Site Web par l’Utilisateur est libre et, en règle générale, gratuit sans que l’Utilisateur ait à fournir une contrepartie pour en bénéficier, sauf en ce qui concerne le coût de la connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès que l’Utilisateur aurait contracté.

L’utilisation de certains Contenus ou Services du Site Web peut se faire par le biais de l’inscription ou de l’enregistrement préalable de l’Utilisateur.

L’Utilisateur L’accès, la navigation et l’utilisation du Site Web, ainsi que des espaces habilités pour interagir entre les Utilisateurs, et l’Utilisateur et PGA Immobilier et Successions en Espagne, tels que les commentaires et/ou les espaces de blogging, confèrent la qualité d’Utilisateur, de sorte qu’à partir du moment où la navigation sur le Site Web commence, toutes les Conditions établies ici, ainsi que leurs modifications ultérieures, sont acceptées, sans préjudice de l’application de la législation correspondante obligatoire selon le cas. Étant donnée la pertinence de ce qui précède, il est recommandé à l’Utilisateur de les lire chaque fois qu’il visite le Site Web.

Le Site Web de PGA Immobilier et Successions en Espagne fournit une grande diversité d’informations, de services et de données. L’Utilisateur assume sa responsabilité de faire un usage correct du Site Web. Cette responsabilité s’étendra à :

• L’utilisation des informations, Contenus et/ou Services et données offerts par PGA Immobilier et Successions en Espagne sans que cela soit contraire aux présentes Conditions, à la Loi, à la morale ou à l’ordre public, ou qui, de quelque manière que ce soit, pourraient porter atteinte aux droits de tiers ou au bon fonctionnement du Site Web.
• La véracité et la légalité des informations fournies par l’Utilisateur dans les formulaires fournis par PGA Immobilier et Successions en Espagne pour l’accès à certains Contenus ou Services offerts par le Site Web. En tout état de cause, l’Utilisateur notifiera immédiatement à PGA Immobilier et Successions en Espagne tout fait permettant un usage abusif des informations enregistrées dans ces formulaires, telles que, mais sans s’y limiter, le vol, la perte ou l’accès non autorisé à des identifiants et/ou des mots de passe, afin de procéder à leur annulation immédiate. PGA Immobilier et Successions en Espagne se réserve le droit de retirer tous les commentaires et contributions qui enfreignent la loi, le respect de la dignité de la personne, qui sont discriminatoires, xénophobes, racistes, pornographiques, spam, qui portent atteinte à la jeunesse ou à l’enfance, à l’ordre ou à la sécurité publique ou qui, à son avis, ne seraient pas adaptés à la publication.

En tout cas, PGA Immobilier et Successions en Espagne ne sera pas responsable des opinions exprimées par les Utilisateurs à travers des commentaires ou d’autres outils de blogging ou de participation qui pourraient exister.

Le simple accès à ce Site Web ne suppose pas d’établir un quelconque type de relation commerciale entre PGA Immobilier et Successions en Espagne et l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique suffisante pour être lié par les présentes Conditions. Par conséquent, ce Site Web de PGA Immobilier et Successions en Espagne ne s’adresse pas aux mineurs. PGA Immobilier et Successions en Espagne décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette condition.

Le Site Web est principalement destiné aux Utilisateurs résidant en France. PGA Immobilier et Successions en Espagne ne garantit pas que le Site Web respecte la législation d’autres pays, en tout ou en partie. Si l’Utilisateur réside ou a son domicile dans un autre pays et décide d’accéder et/ou de naviguer sur le Site Web, il le fera sous sa propre responsabilité, devra s’assurer que cet accès et cette navigation respectent la législation locale qui lui est applicable, PGA Immobilier et Successions en Espagne ne assumant aucune responsabilité pouvant découler de cet accès.

III. ACCÈS ET NAVIGATION SUR LE SITE WEB : EXCLUSION DE GARANTIES ET RESPONSABILITÉ PGA Immobilier et Successions en Espagne ne garantit pas la continuité, la disponibilité et l’utilité du Site Web, ni des Contenus ou Services. PGA Immobilier et Successions en Espagne fera tout son possible pour assurer le bon fonctionnement du Site Web, cependant, elle ne sera pas responsable si l’accès à ce Site Web est interrompu ou s’il contient des erreurs.

Elle ne sera pas non plus responsable ou garantira que le contenu ou le logiciel auxquels il est possible d’accéder via ce Site Web est exempt d’erreurs ou qu’il ne causera pas de dommages au système informatique (logiciel et matériel) de l’Utilisateur. En aucun cas, PGA Immobilier et Successions en Espagne ne sera responsable des pertes, dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit découlant de l’accès, de la navigation et de l’utilisation du Site Web, y compris, mais sans s’y limiter, ceux causés aux systèmes informatiques ou ceux causés par l’introduction de virus.

PGA Immobilier et Successions en Espagne ne sera pas non plus responsable des dommages pouvant être causés aux utilisateurs par une utilisation inappropriée de ce Site Web. En particulier, elle ne sera en aucun cas responsable des interruptions, des interruptions, de l’absence ou des défauts des télécommunications qui pourraient survenir.

IV. POLITIQUE DE LIENS L’Utilisateur ou tiers établissant un hyperlien à partir d’une page Web d’un autre site Web différent du Site Web de PGA Immobilier et Successions en Espagne doit savoir que :

• La reproduction —totale ou partielle— d’aucun des Contenus et/ou Services du Site Web n’est pas autorisée sans l’autorisation expresse de PGA Immobilier et Successions en Espagne.
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V. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE PGA Immobilier et Successions en Espagne, en tant que partie cédante ou propriétaire, est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Site Web, ainsi que des éléments qu’il contient (à titre indicatif et non exhaustif, images, son, audio, vidéo, logiciels ou textes, marques ou logos, combinaisons de couleurs, structure et design, sélection de matériaux utilisés, programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, accès et utilisation, etc.). Par conséquent, ce sont des œuvres protégées par la propriété intellectuelle selon la législation espagnole, auxquelles s’appliquent aussi bien la législation espagnole et communautaire dans ce domaine que les traités internationaux relatifs à la matière et signés par l’Espagne.

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Si l’Utilisateur ou un tiers estime qu’un quelconque Contenu du Site Web constitue une violation des droits de protection de la propriété intellectuelle, il doit en informer immédiatement PGA Immobilier et Successions en Espagne aux coordonnées figurant dans la section INFORMATIONS GÉNÉRALES de cet Avis Légal et Conditions Générales d’Utilisation.

VI. ACTIONS LÉGALES, LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION PGA Immobilier et Successions en Espagne se réserve le droit d’engager les actions civiles ou pénales qu’elle estime nécessaires en cas d’utilisation abusive du Site Web et de ses Contenus, ou de non-respect des présentes Conditions.

La relation entre l’Utilisateur et PGA Immobilier et Successions en Espagne sera régie par la législation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige concernant l’interprétation et/ou l’application de ces Conditions, les parties soumettront leurs différends à la juridiction ordinaire, se soumettant aux tribunaux et juges compétents conformément à la loi.