Politique De Confidentialité Et Protection Des Données

I. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la législation en vigueur, PGA Immobilier et Successions en Espagne (ci-après dénommé également le Site Web) s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en fonction du niveau de sécurité approprié au risque des données collectées.

Lois incorporées dans cette politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité est adaptée à la réglementation espagnole et européenne en vigueur en matière de protection des données personnelles sur Internet. En particulier, elle respecte les normes suivantes :

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

La Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPD-GDD).

Le Décret royal 1720/2007, du 21 décembre, portant approbation du règlement de développement de la Loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel (RDLOPD).

La Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI-CE).

Identité du responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles collectées chez PGA Immobilier et Successions en Espagne est : Priscillia Galepides, avec le NIF : X7651533P (ci-après dénommé le Responsable du traitement). Ses coordonnées sont les suivantes :

Adresse : C/ Timón 1

Téléphone de contact :

Adresse e-mail de contact : pga@avocatespagne.pro

Registre des données à caractère personnel

Conformément au RGPD et à la LOPD-GDD, nous vous informons que les données personnelles collectées par PGA Immobilier et Successions en Espagne, par le biais des formulaires étendus sur ses pages, seront intégrées et traitées dans notre fichier dans le but de faciliter, d’accélérer et de respecter les engagements établis entre PGA Immobilier et Successions en Espagne et l’Utilisateur, ou de maintenir la relation établie dans les formulaires remplis par ce dernier, ou pour répondre à une demande ou une consultation de celui-ci. De même, conformément au RGPD et à la LOPD-GDD, sauf application de l’exception prévue à l’article 30.5 du RGPD, un registre des activités de traitement est maintenu, spécifiant, selon ses finalités, les activités de traitement effectuées et les autres circonstances établies dans le RGPD.

Principes applicables au traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur sera soumis aux principes suivants énoncés à l’article 5 du RGPD et aux articles 4 et suivants de la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques :

Principe de légalité, de loyauté et de transparence : le consentement de l’Utilisateur sera requis à tout moment après une information entièrement transparente sur les finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées.

Principe de limitation de la finalité : les données personnelles seront collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes.

Principe de minimisation des données : les données personnelles collectées seront strictement nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Principe d’exactitude : les données personnelles doivent être exactes et constamment mises à jour.

Principe de limitation de la conservation : les données personnelles ne seront conservées que de manière à permettre l’identification de l’Utilisateur pendant le temps nécessaire aux fins de leur traitement.

Principe d’intégrité et de confidentialité : les données personnelles seront traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.

Principe de responsabilité proactive : le Responsable du traitement sera responsable de veiller au respect des principes susmentionnés.

Catégories de données personnelles

Les catégories de données traitées chez PGA Immobilier et Successions en Espagne sont uniquement des données d’identification. En aucun cas, des catégories spéciales de données personnelles au sens de l’article 9 du RGPD ne sont traitées.

Base légale du traitement des données personnelles

La base légale du traitement des données personnelles est le consentement. PGA Immobilier et Successions en Espagne s’engage à obtenir le consentement explicite et vérifiable de l’Utilisateur pour le traitement de ses données personnelles à une ou plusieurs fins spécifiques.

L’Utilisateur aura le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement sera aussi facile que son octroi. En règle générale, le retrait du consentement ne conditionnera pas l’utilisation du Site Web.

Dans les cas où l’Utilisateur doit ou peut fournir ses données via des formulaires pour poser des questions, demander des informations ou pour des raisons liées au contenu du Site Web, il sera informé si le remplissage de l’un d’eux est obligatoire car ils sont indispensables pour le bon déroulement de l’opération effectuée.

Fins du traitement des données personnelles

Les données personnelles sont collectées et gérées par PGA Immobilier et Successions en Espagne dans le but de faciliter, d’accélérer et de respecter les engagements établis entre le Site Web et l’Utilisateur, ou de maintenir la relation établie dans les formulaires remplis par ce dernier, ou pour répondre à une demande ou une consultation.

De même, les données pourront être utilisées à des fins commerciales de personnalisation, d’exploitation et de statistiques, ainsi que pour des activités propres à l’objet social de PGA Immobilier et Successions en Espagne, ainsi que pour l’extraction, le stockage de données et des études de marketing pour adapter le Contenu offert à l’Utilisateur, ainsi qu’améliorer la qualité, le fonctionnement et la navigation sur le Site Web.

Au moment de la collecte des données personnelles, l’Utilisateur sera informé des finalités spécifiques du traitement auxquelles les données personnelles seront destinées ; c’est-à-dire, l’utilisation ou les utilisations qui seront faites des informations recueillies.

Périodes de conservation des données personnelles

Les données personnelles ne seront conservées que pendant le temps minimum nécessaire aux fins de leur traitement et, en tout cas, uniquement pendant la période suivante : , ou jusqu’à ce que l’Utilisateur demande leur suppression.

Au moment de la collecte des données personnelles, l’Utilisateur sera informé de la durée pendant laquelle les données personnelles seront conservées ou, lorsque cela n’est pas possible, des critères utilisés pour déterminer cette durée.

Destinataires des données personnelles

Les données personnelles de l’Utilisateur seront partagées avec les destinataires ou catégories de destinataires suivants :

GOOGLE INC.

Dans le cas où le Responsable du traitement envisage de transférer des données personnelles à un pays tiers ou à une organisation internationale, au moment de la collecte des données personnelles, l’Utilisateur sera informé du pays tiers ou de l’organisation internationale vers lequel les données sont destinées à être transférées, ainsi que de l’existence ou de l’absence d’une décision d’adéquation de la Commission.

Données personnelles des mineurs

Respectant ce qui est établi aux articles 8 du RGPD et 7 de la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, seuls les plus de 14 ans pourront donner leur consentement au traitement de leurs données personnelles de manière licite par PGA Immobilier et Successions en Espagne. S’il s’agit d’un mineur de moins de 14 ans, le consentement des parents ou tuteurs sera nécessaire pour le traitement, et ce consentement ne sera considéré comme licite que dans la mesure où ils l’auront autorisé.

Confidentialité et sécurité des données personnelles

PGA Immobilier et Successions en Espagne s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en fonction du niveau de sécurité approprié au risque des données collectées, afin de garantir la sécurité des données personnelles et d’éviter la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illicite des données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou la communication ou l’accès non autorisé à ces données.

Le Site Web dispose d’un certificat SSL (Secure Socket Layer), qui garantit que les données personnelles sont transmises de manière sécurisée et confidentielle, la transmission des données entre le serveur et l’Utilisateur, et en retour, étant totalement cryptée ou chiffrée.

Cependant, comme PGA Immobilier et Successions en Espagne ne peut garantir l’inviolabilité d’Internet ni l’absence totale de pirates informatiques ou d’autres personnes accédant frauduleusement aux données personnelles, le Responsable du traitement s’engage à informer l’Utilisateur sans délai indu lorsque survient une violation de la sécurité des données personnelles qui est susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Conformément à l’article 4 du RGPD, une violation de la sécurité des données personnelles s’entend de toute violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illicite de données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou la communication ou l’accès non autorisés à ces données.

Les données personnelles seront traitées comme confidentielles par le Responsable du traitement, qui s’engage à informer et à garantir par le biais d’une obligation légale ou contractuelle que cette confidentialité soit respectée par ses employés, associés, et toute personne à laquelle il rend accessible l’information.

Droits découlant du traitement des données personnelles

L’Utilisateur dispose sur PGA Immobilier et Successions en Espagne et pourra donc exercer contre le Responsable du traitement les droits suivants reconnus par le RGPD et la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques :

Droit d’accès : Il s’agit du droit de l’Utilisateur d’obtenir la confirmation que PGA Immobilier et Successions en Espagne traite ou non ses données personnelles et, le cas échéant, d’obtenir des informations sur ses données personnelles spécifiques et sur le traitement que PGA Immobilier et Successions en Espagne a effectué ou effectue, ainsi que, entre autres, des informations disponibles sur l’origine de ces données et les destinataires des communications effectuées ou prévues.

Droit de rectification : Il s’agit du droit de l’Utilisateur de faire modifier ses données personnelles qui se révèlent inexactes ou, compte tenu des finalités du traitement, incomplètes.

Droit de suppression (« droit à l’oubli ») : Il s’agit du droit de l’Utilisateur, dans la mesure où la législation en vigueur ne prévoit pas le contraire, d’obtenir la suppression de ses données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; l’Utilisateur a retiré son consentement au traitement et qu’il n’existe pas d’autre base légale ; l’Utilisateur s’oppose au traitement et qu’il n’y a pas d’autre motif légitime pour continuer le traitement ; les données personnelles ont été traitées de manière illicite ; les données personnelles doivent être supprimées pour respecter une obligation légale ; ou les données personnelles ont été obtenues à la suite d’une offre directe de services de la société de l’information à un mineur de moins de 14 ans. En plus de supprimer les données, le Responsable du traitement, compte tenu de la technologie disponible et du coût de sa mise en œuvre, doit prendre des mesures raisonnables pour informer les responsables traitant les données personnelles de la demande de suppression de tout lien vers ces données personnelles.

Droit à la limitation du traitement : Il s’agit du droit de l’Utilisateur de limiter le traitement de ses données personnelles. L’Utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsqu’il conteste l’exactitude de ses données personnelles ; le traitement est illicite ; le Responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles, mais l’Utilisateur en a besoin pour exercer des réclamations ; et lorsque l’Utilisateur s’est opposé au traitement.

Droit à la portabilité des données : Si le traitement est effectué par des moyens automatisés, l’Utilisateur aura le droit de recevoir du Responsable du traitement ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement. Chaque fois que cela est techniquement possible, le Responsable du traitement transmettra directement les données à cet autre responsable.

Droit d’opposition : Il s’agit du droit de l’Utilisateur de s’opposer au traitement de ses données personnelles ou de demander à ce que le traitement soit arrêté par PGA Immobilier et Successions en Espagne.

Droit de ne pas faire l’objet d’une décision basée uniquement sur un traitement automatisé, y compris l’élaboration de profils : Il s’agit du droit de l’Utilisateur de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle basée uniquement sur un traitement automatisé de ses données personnelles, y compris l’élaboration de profils, sauf si la législation en vigueur prévoit le contraire.

Par conséquent, l’Utilisateur pourra exercer ses droits en adressant une communication écrite au Responsable du traitement avec la référence « RGPD-https://avocatespagne.pro/« , en spécifiant :

Nom, prénom de l’Utilisateur et copie de sa pièce d’identité. Dans les cas où la représentation est admise, l’identification de la personne représentant l’Utilisateur sera également nécessaire par le même moyen, ainsi que le document justificatif de la représentation. La photocopie de la pièce d’identité pourra être remplacée par tout autre moyen valable en droit permettant de prouver l’identité.

Demande avec les motifs spécifiques de la demande ou des informations auxquelles on souhaite accéder.

Domicile à des fins de notification.

Date et signature du demandeur.

Tout document justifiant la demande formulée.

Cette demande et tout autre document joint pourra être envoyé à l’adresse postale et/ou électronique suivante :

Adresse postale : C/ Timón 1

Adresse électronique : pga@avocatespagne.pro

Liens vers des sites web tiers

Le Site Web peut inclure des liens hypertextes ou des liens permettant d’accéder à des pages Web de tiers différents de PGA Immobilier et Successions en Espagne, et qui ne sont donc pas exploités par PGA Immobilier et Successions en Espagne. Les titulaires de ces sites Web disposeront de leurs propres politiques de protection des données, étant eux-mêmes, dans chaque cas, responsables de leurs propres fichiers et de leurs propres pratiques de confidentialité.

Réclamations auprès de l’autorité de contrôle

Si l’Utilisateur estime qu’il existe un problème ou une violation de la réglementation en vigueur dans la manière dont ses données personnelles sont traitées, il aura droit à une protection juridictionnelle effective et à présenter une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier, dans l’État où il a sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu de la prétendue violation. En Espagne, l’autorité de contrôle est l’Agence espagnole de protection des données (https://www.aepd.es/).

II. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Il est nécessaire que l’Utilisateur ait lu et soit d’accord avec les conditions relatives à la protection des données à caractère personnel contenues dans cette Politique de confidentialité, ainsi que qu’il accepte le traitement de ses données personnelles pour que le Responsable du traitement puisse procéder à celui-ci de la manière, pendant les périodes et pour les finalités indiquées. L’utilisation du Site Web impliquera l’acceptation de sa Politique de confidentialité.

PGA Immobilier et Successions en Espagne se réserve le droit de modifier sa Politique de confidentialité, selon son propre critère, ou motivé par un changement législatif, jurisprudentiel ou doctrinal de l’Agence espagnole de protection des données. Les changements ou mises à jour de cette Politique de confidentialité ne seront pas notifiés explicitement à l’Utilisateur. Il est recommandé à l’Utilisateur de consulter cette page périodiquement pour être informé des derniers changements ou mises à jour.

Cette Politique de confidentialité a été mise à jour pour s’adapter au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques.